Qu'est que l'etat d'unité fonciere ?
lallallie
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mon persmis de construire est en cours d'instruction et on me demande : " de preciser l'etat de l'unité fonciere depuis 10 ans " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
de quoi s'agit il ?????????????? ce terrain n'est à moi que depuis quelques mois , alors comment faire ?!
merci de vos reponses !
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1 réponse
Unité foncière : L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement de PLU.
violà une def que j'ai trouvé ... si ça peut qq un d'autre !
